CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Méthode R.A.C.I.N.E.S • Version du 10 septembre 2026

1 IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site methoderacines.com est exploité par MICHEL SERVAIS, sous l’appellation :

Méthode R.A.C.I.N.E.S,

établi à  8A rue de Thyle, 1495 Villers La Ville, Belgique.

Numéro BCE :  0899329956

TVA : SANS  

Contact : mvr.servais@methoderacines.com — +32 470 07 84 18.

 MICHEL SERVAIS

2 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions encadrent les ventes d’e-books et les inscriptions aux formations et conférences proposées par le vendeur, y compris les commandes conclues à distance par courriel. Les caractéristiques, le programme, le public, les prérequis et les conditions particulières de chaque offre sont communiqués avant l’achat.

Le consommateur est la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Les protections réservées aux consommateurs s’appliquent uniquement aux clients remplissant cette définition. Les autres dispositions s’appliquent aussi aux clients professionnels, sauf accord particulier écrit.

Une demande de rendez-vous n’est pas un achat de formation. Les consultations font l’objet d’informations et de conditions distinctes avant la réservation ferme, tenant compte de la nature de la prestation et du statut du praticien.

3 INFORMATIONS SUR LES OFFRES

Chaque fiche précise ce qui est inclus dans le prix. Pour les contenus numériques, elle indique le format, la langue, les fonctionnalités, les restrictions éventuelles, les prérequis techniques, le mode de transmission et la durée d’accès. Pour les formations, elle indique les dates, horaires, lieu ou outil de visioconférence, matériel fourni et éventuelles conditions de maintien de la session.

Les contenus ont une vocation pédagogique. Ils ne constituent pas un diagnostic individuel ni une prescription. Ils n’invitent pas à interrompre un traitement médical. Une attestation de participation ne constitue pas un diplôme reconnu ou une autorisation d’exercer une profession réglementée, sauf mention expresse et justifiée.

4 PRIX

Les prix sont indiqués en euros. Pour les consommateurs, le montant total communiqué avant engagement comprend les taxes applicables et les frais obligatoires. Tout supplément facultatif nécessite un accord exprès. Le régime de TVA ou l’exonération applicable figure sur le justificatif. Les modifications de prix ne concernent pas les commandes déjà conclues.

5 COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

Le client choisit son offre, vérifie ses coordonnées et le récapitulatif, puis prend connaissance des présentes conditions avant de s’engager. Pour une commande par courriel ou WhatsApp, le vendeur transmet une proposition écrite précisant l’offre, son prix total, les modalités de paiement et les présentes conditions. Le contrat est conclu lorsque le client accepte expressément cette proposition pendant sa période de validité.

Si un paiement en ligne est proposé, le client peut corriger ses informations avant validation. Le bouton final indique clairement l’obligation de payer. Le contrat est conclu à la confirmation expresse de la commande par le vendeur. Un simple accusé technique de réception ne vaut pas acceptation s’il est présenté comme tel ; un paiement encaissé pour une commande refusée est remboursé sans retard injustifié.

Le vendeur adresse par courriel une confirmation conservable comprenant le récapitulatif, les conditions acceptées et les informations sur la rétractation, ainsi que les éventuels consentements à une exécution anticipée. Le client peut demander une copie à l’adresse de contact.

6 PAIEMENT

Les moyens acceptés sont soit sur compte bancaire, soit en cash lors de la formation ou stage. Le prix est payable selon l’échéancier présenté avant l’achat. Un acompte ou un paiement en plusieurs fois n’est applicable que si son montant, ses échéances et les éventuels frais ont été expressément convenus. Aucun prélèvement récurrent ou abonnement n’est créé sans accord spécifique.

En cas d’impayé, le vendeur contacte le client avant toute mesure. Pour un consommateur, le premier rappel est gratuit et les délais et limites impératifs du livre XIX du Code de droit économique sont respectés. Aucune indemnité forfaitaire supplémentaire de recouvrement n’est prévue par les présentes conditions. Toute suspension doit être précédée d’une information et rester proportionnée au manquement.

7 FOURNITURE DES E-BOOKS

Les e-books sont transmis par courriel avec fichier ou lien, espace de téléchargement. En cas d’envoi manuel, la transmission intervient au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du paiement, sous réserve des règles d’exécution anticipée ci-dessous. Sans accord valable pour une fourniture anticipée, celle-ci intervient après le délai de rétractation, dans le délai annoncé avant commande.

La fiche indique la durée de validité du lien et, le cas échéant, la durée de l’accès en ligne. Le client peut conserver une copie du fichier téléchargeable pour son usage autorisé. En cas de lien expiré, fichier illisible ou non-réception, il contacte le vendeur afin d’obtenir une assistance ou une nouvelle transmission. Ce contact ne limite pas ses recours légaux.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET RÉTRACTATION

8 Droit de rétractation du consommateur

Pour les contrats à distance couverts par ce droit, le consommateur dispose de quatorze jours calendrier à compter de la conclusion du contrat de service ou de fourniture de contenu numérique sans support matériel, sans devoir se justifier. Il peut utiliser le formulaire joint ou adresser une déclaration claire à mvr.servais@methoderacines.com ou à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1. Il suffit de transmettre sa déclaration avant l’expiration du délai.

Fonction de rétractation en ligne : [insérer son emplacement réel après installation et vérification du régime applicable]. Cette possibilité s’ajoute aux autres moyens de déclaration. Le vendeur confirme la réception sur un support durable.

Lorsqu’une rétractation valable intervient, le vendeur rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir été informé, avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour une autre modalité sans frais pour le client.

9 E-BOOKS ET EXÉCUTION ANTICIPÉE DES SERVICES

Pour un e-book payant sans support matériel, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir au début de la fourniture que si le consommateur a préalablement et expressément demandé cette fourniture pendant le délai de rétractation et reconnu perdre ainsi son droit, et si la confirmation requise lui a été communiquée. La seule acceptation des CGV ne remplace pas cet accord spécifique. À défaut, ses droits sont maintenus.

Pour une formation constituant un service, le consommateur peut demander expressément un commencement avant la fin des quatorze jours. S’il se rétracte avant l’exécution complète, seul le montant proportionnel à la prestation effectivement fournie est dû lorsque les conditions légales d’information et de demande expresse sont remplies. Il ne perd son droit qu’après exécution complète, sous réserve de son accord exprès préalable et de sa reconnaissance de cette conséquence.

La fixation d’une date de formation ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation. Aucune exception générale au titre des activités de loisirs n’est appliquée aux formations par les présentes conditions. Les acheteurs professionnels ne disposent pas du droit légal de rétractation réservé aux consommateurs ; ils bénéficient des modalités commerciales ci-dessous.

10 ANNULATION PAR LE PARTICIPANT

Ces modalités commerciales ne réduisent aucun droit légal. Une annulation de formation ou de conférence reçue au moins sept jours calendrier avant son début donne lieu à un remboursement intégral. Plus tard, avant son commencement, seuls les frais directement liés à l’inscription, effectivement engagés, non récupérables et justifiés peuvent être retenus, dans la limite de 30 % du prix de la prestation annulée.

En cas d’absence ou d’abandon, toute somme retenue tient compte de la prestation fournie, des économies réalisées et d’un éventuel remplacement ; elle ne peut excéder le prix convenu ni constituer une pénalité disproportionnée. Le participant peut proposer un remplaçant remplissant les prérequis, sans frais de transfert. Tout montant à restituer est remboursé sous quatorze jours après détermination du décompte.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET GARANTIES

11 Modification ou annulation par le vendeur

Le vendeur informe le client sans retard d’une annulation ou d’un changement substantiel, notamment de date, de lieu ou de contenu. Il propose une solution de remplacement que le client reste libre d’accepter. En cas de refus, la partie annulée est remboursée sous quatorze jours ; si le changement prive l’ensemble de la prestation de son intérêt essentiel, le client peut demander la résolution de l’ensemble concerné. Les autres droits légaux à réparation demeurent applicables.

Un nombre minimal de participants ne conditionne une formation que s’il a été annoncé avant inscription, avec la date limite de confirmation. En cas d’empêchement relevant de la force majeure au sens du droit applicable, les parties recherchent une solution ; aucun report ou avoir n’est imposé à la place d’un remboursement légalement dû.

12 Conformité et assistance

Le vendeur répond de la conformité des contenus et services numériques selon les règles impératives applicables. Un contenu défectueux, incomplet, inaccessible ou différent de l’offre peut donner lieu à une mise en conformité gratuite et, lorsque les conditions légales sont réunies, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat et au remboursement. Les mises à jour légalement requises sont fournies selon le régime applicable.

La perte du droit de rétractation ne supprime jamais ces garanties. Une clause de non-remboursement des e-books ne peut donc pas être opposée en toutes circonstances. Toute difficulté peut être signalée au contact figurant à l’article 1, avec la référence de commande et une description du problème, sans formalité excessive.

13 Usage des contenus et déroulement des formations

Les e-books et supports sont protégés par les droits de leurs auteurs. L’achat confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif. La reproduction publique, la revente, la diffusion intégrale ou le partage des accès nécessitent une autorisation, sous réserve des exceptions légales. Le professionnel peut utiliser les connaissances acquises dans les limites de ses compétences et de la réglementation, sans redistribuer les supports protégés.

Chaque participant respecte les autres personnes et la confidentialité des situations évoquées. Aucun enregistrement des participants ni usage public de leur image n’est autorisé par la seule inscription. Les éventuelles conditions d’enregistrement font l’objet d’une information et des autorisations nécessaires.

14 Responsabilité et litiges

Le vendeur exécute ses engagements avec diligence. Aucun résultat de santé ou résultat professionnel déterminé n’est garanti. Cette précision n’exclut pas sa responsabilité pour un manquement et ne réduit aucune protection impérative, notamment en matière d’intégrité physique, de faute intentionnelle ou de faute lourde.

Les réclamations sont adressées à mvr.servais@methoderacines.com ; le vendeur s’efforce d’y répondre sous cinq jours ouvrables. Après une tentative amiable infructueuse, le consommateur peut solliciter le Service de Médiation pour le Consommateur : https://mediationconsommateur.be. La saisine d’un tribunal reste possible.

Le droit belge s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives du pays de sa résidence habituelle lorsque celles-ci s’appliquent. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables. Les nouvelles versions des CGV valent pour les contrats futurs ; les commandes conclues restent régies par la version acceptée.